Conditions générales
Conditions générales
Les dispositions qui suivent établissent les conditions de location du gîte proposé par la SCI UN JOUR PARFAIT sur son site web la-bergeronnette.fr Pour toute information, il est possible d’adresser un message par email à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent de façon exclusive les conditions dans lesquelles la SCI UN JOUR PARFAIT dont le siège social est situé 36 rue du centre 17350 Saint Savinien, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 927 468 363 (« SCI UN JOUR PARFAIT»), propose sur le site la-bergeronnette.fr (le « Site Internet »), à toute personne physique domiciliée en Europe agissant pour son usage personnel (le « Client »), la location (la « Réservation ») de produits et services (le(s) « Produit(s)»).
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de la SCI UN JOUR PARFAIT, la version applicable à toute Réservation étant celle figurant en ligne sur le site la-bergeronnette.fr au moment de la Commande.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepter les termes et conditions sans réserve, dès lors qu’il coche la case «J’accepte les CGV», une fois précisé le nombre de jours de location souhaités et avant de procéder au paiement.
ARTICLE 2 – CONNEXION ET INFORMATIONS REQUISES
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet.
Préalablement à la passation de toute Commande de Produits en ligne, le Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte, regroupant toutes informations utiles (le « Compte »). L’inscription du Client sur le Site est validée par la SCI UN JOUR PARFAIT après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit avoir rempli les champs demandés sur le site la-bergeronnette.fr et communiqué à ce titre des informations exactes et exhaustives. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, la responsabilité de la SCI UN JOUR PARFAIT ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente en résultant.
Le Client peut également passer Réservation sans s’inscrire préalablement sur le Site en créant un compte. Dans cette hypothèse, les informations requises pour le traitement de sa Réservation seront également à compléter avec soin.
ARTICLE 3 – CHAMBRES PROPOSÉES À LA LOCATION
Les Chambres proposées à la LOCATION sont celles décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des disponibilités. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
La SCI UN JOUR PARFAIT apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses chambres pour satisfaire au mieux l’information du Client (textes, images, descriptifs).
Une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la SCI UN JOUR PARFAIT qui à ce titre ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Réservation du fait d’une indisponibilité.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE ET CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
Le Client peut sélectionner autant de Nuitées qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »), dans la limite des disponibilités du calendrier de réservation. Le Client est informé, en temps réel lors de la passation de sa Réservation, de la disponibilité des nuitées souhaitées, inscrites dans son Panier.
Le Panier récapitule les Nuitées choisies par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Réservation.
Après avoir vérifié sa Réservation, lu et validé les CGV, le Client confirme sa Réservation et effectue le paiement en ligne selon les modalités décrites ci-après.
La SCI UN JOUR PARFAIT confirme l’acceptation de la Réservation au Client, par l’envoi d’un e-mail récapitulatif (notamment : nombre de nuits, prix, frais et taxes de séjour à régler avant la fin du séjour). Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site Internet.
La SCI UN JOUR PARFAIT se réserve le droit de ne pas donner suite à la Réservation d’un Client -par exemple dans l’hypothèse où il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure- ou si l’âge du demandeur n’est pas supérieur à 24 ans et en informera le Client dans les meilleurs délais à la suite de la prise de connaissance de la Réservation.
ARTICLE 5 – TARIFS DES LOCATIONS ET MONTANT DE LA RÉSERVATION
Le prix total affiché lors de la validation de la Réservation est le prix définitif auquel il faudra rajouter la taxe de séjour, à régler avant la fin du séjour sur place.
Les tarifs des Nuitées et le prix total de la Réservation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors taxe de séjour).
La SCI UN JOUR PARFAIT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant les Nuitées seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Réservation.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Modalités de règlement
Le paiement des Nuitées par le Client s’effectue exclusivement en euros.
Opération de paiement
Les Nuitées sont payables avec un acompte de 30% lors de la Réservation. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de l’acompte de la Réservation dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la Réservation est automatiquement annulée.
Le règlement final de la Réservation s’effectuera au plus tard 15 jours avant la date de Réservation du gîte/Chambres à la nuitée.
Les taxes de séjours seront à régler sur place avant la fin du séjour.
Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d’achat faisant office de facture pour cet acompte et de même pour le règlement final de la Réservation.
Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors de la Réservation sur le Site, la-bergeronnette.fr recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Les indications sur la disponibilité des Nuitées sont indiquées sur la fiche du planning des locations correspondante.
La mention « indisponible » indique que le gîte/chambres à la nuitée ne sont plus disponibles car sont déjà entièrement loués.
La SCI UN JOUR PARFAIT se réserve le droit de modifier ou d’annuler une Réservation si une chambre n’était pas disponible après état des disponibilités.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – ANNULATION
Réclamation
S’il n’est pas satisfait de son choix de location, s’il souhaite annuler sa Réservation ou s’il a une remarque à formuler relative à sa Réservation sur le Site, le Client est invité à contacter la SCI UN JOUR PARFAIT par e-mail, à l’adresse suivante : [email protected] en veillant à renseigner le numéro de la Réservation considérée et le motif de la demande.
La SCI UN JOUR PARFAIT s’efforcera de répondre à toute réclamation ou observation dans les meilleurs délais.
Rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter et que votre acompte a déjà été encaissé, il doit être signalé au préalable par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Le Client indique son nom, prénom et son adresse et le numéro de sa Réservation afin que la SCI UN JOUR PARFAIT puisse facilement identifier le Client et le rembourser.
Le remboursement de la Réservation intervient sous sept (7) jours ouvrés, sous réserve que la SCI UN JOUR PARFAIT ait pu s’assurer que la demande soit bien conforme avec les clauses d’annulation.
Clause d’annulation d’une Réservation
En cas d’annulation de la réservation par le locataire :
• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : le montant total versé sera remboursé.
• Plus de 10 jours avant la date d’arrivée : 30 % du montant total sera retenu à titre d’indemnité.
• Jusqu’à 2 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant total sera retenu à titre d’indemnité.
• Au-delà ou en cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation par les propriétaires pour des raisons indépendantes de leur volonté (force majeure, impossibilité d’exécuter la prestation, etc.), le locataire sera informé dans les plus brefs délais et l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Les propriétaires ne pourront être tenus responsables de tout autre préjudice ou coût indirect lié à cette annulation.
Sauf volonté contraire du Client, la SCI UN JOUR PARFAIT effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom de domaine www.la-bergeronnette.fr, la marque, le logo, le design, le texte, les graphiques, les photographies, la déclinaison des pages et tous les autres éléments utilisés pour la création du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de la SCI UN JOUR PARFAIT ou de ses fournisseurs et prestataires.
Le Client utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse préalable à la SCI UN JOUR PARFAIT.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SCI UN JOUR PARFAIT.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La SCI UN JOUR PARFAIT et ses propriétaires ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation ou mauvaise utilisation du gîte et de ses chambres et espaces communs qui serait imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.
Le Client consent à assumer tous les risques connus et inconnus et toutes les conséquences afférentes ou liées à l’utilisation du gîte, de ses chambres et espaces communs.
La SCI UN JOUR PARFAIT et ses propriétaires déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens personnels des occupants sur la propriété. De plus, il est porté à l’attention des occupants que la proximité du fleuve Charente comporte des risques de blessure et de noyade. Il est de la responsabilité de chacun, et en particulier des parents ou des responsables légaux, de surveiller attentivement les enfants et toute personne vulnérable. Les propriétaires ne peuvent être tenus responsables de tout incident survenu en lien avec ces risques. Une décharge papier sera à signer lors de l’arrivée du Client pour sa Réservation et sera conservée par la SCI UN JOUR PARFAIT.
Sauf dysfonctionnement du Site Internet qui lui serait imputable, La SCI UN JOUR PARFAIT ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de Réservation, de traitement ou de téléchargement imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.
De même la responsabilité de la SCI UN JOUR PARFAIT et ses propriétaires ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La SCI UN JOUR PARFAIT ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de la Réservation qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’annulation de la Réservation pour cause de force majeure donnera lieu à remboursement du Client de la Réservation considérée.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En s’inscrivant sur le Site la-bergeronnette.fr , le Client consent à l’utilisation par la SCI UN JOUR PARFAIT des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.
Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre sont collectées par la SCI UN JOUR PARFAIT.
A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
-
- Le traitement et la livraison de la Réservation, la gestion des paiements
- La gestion de l’envoi des informations relatives aux chambres, newsletters, supports de communication et /ou de promotion de la Bergeronnette-sur-charente.
- La réalisation d’analyses et études statistiques des visites du Site afin d’en améliorer le contenu, les services et Produits proposés, afin de mieux comprendre le marché, les besoins en termes de produits et de services.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de la SCI UN JOUR PARFAIT.
La SCI UN JOUR PARFAIT ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec la SCI UN JOUR PARFAIT.
La SCI UN JOUR PARFAIT assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
La SCI UN JOUR PARFAIT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou communiquer ces données à un tiers n’ayant aucun lien direct avec l’activité de la Bergeronnette-sur-charente, excepté en cas d’obligation légale. La SCI UN JOUR PARFAIT pourra ainsi communiquer les données des Clients à ses sous-traitants agissant en son nom, tels les services de livraison ou de paiement sécurisés sur Internet. Ces tiers n’utiliseront les données personnelles des Clients que sur instructions de La SCI UN JOUR PARFAIT dans le cadre de livraisons ou Réservations, et ne seront pas autorisés à les utiliser en leur nom propre ou à les transmettre à d’autres parties.
La SCI UN JOUR PARFAIT utilisera les données personnelles du Client dans le cadre de la politique ici décrite. En s’inscrivant sur le Site, le Client accepte que ses données personnelles soient utilisées par la SCI UN JOUR PARFAIT conformément à cette politique. Dans l’hypothèse où une modification de cette politique devait intervenir, la SCI UN JOUR PARFAIT affichera les modifications dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification s’agissant des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Pour exercer ses droits, le client doit adresser un courrier à la SCI UN JOUR PARFAIT accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : SCI UN JOUR PARFAIT 36 rue du centre 17350 Saint Savinien
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le Client et la SCI UN JOUR PARFAIT reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre eux.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ce Contrat, ni altérer les autres dispositions.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Site, son contenu, les présentes Conditions Générales de Vente et toute relation passée entre le Client et la SCI UN JOUR PARFAIT sont exclusivement soumis à la loi Française.
En cas de difficulté, le Client s’adressera en priorité à la SCI UN JOUR PARFAIT, afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord trouvé entre le Client et la SCI UN JOUR PARFAIT, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Enfin, tout différend pouvant survenir entre le Client et la SCI UN JOUR PARFAIT relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de toute relation entre le Client et la SCI UN JOUR PARFAIT sera de la compétence exclusives des tribunaux de SAINTES.